{"id":30033,"date":"2022-09-30T15:38:46","date_gmt":"2022-09-30T13:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/ustock.ch\/?page_id=30033"},"modified":"2023-05-16T10:25:34","modified_gmt":"2023-05-16T08:25:34","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ustock.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\n

1. Nature du Contrat<\/b><\/h2>\n
    \n
  1. Le contrat de self stockage est un contrat par lequel la soci\u00e9t\u00e9 uStock SA (ci-apr\u00e8s uStock) met \u00e0 disposition du client un espace de stockage afin qu\u2019il entrepose lui-m\u00eame des biens et effets personnels \u2013 sans que uStock ne soit tenu d\u2019en conna\u00eetre leur nature et leur valeur \u2013 pour une p\u00e9riode convenue et moyennant le paiement d\u2019une redevance de location par le client.<\/li>\n
  2. L\u2019espace de stockage ne pourra d\u2019aucune mani\u00e8re servir \u00e0 des fins d\u2019habitation ou de r\u00e9sidence m\u00eame temporaire.<\/li>\n
  3. Le pr\u00e9sent contrat ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un bail commercial. L\u2019espace de stockage, objet du pr\u00e9sent contrat, est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 au stockage de biens mobiliers et mat\u00e9riels. Il ne peut servir ni \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un si\u00e8ge social, ni \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une entreprise, ni \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale ou de services.<\/li>\n
  4. Le pr\u00e9sent contrat ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 ni \u00e0 un contrat de coffre-fort, ni \u00e0 un contrat de d\u00e9p\u00f4t. uStock d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de vol, perte ou autres dommages subis par les biens entrepos\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    2. Dur\u00e9e<\/b><\/h2>\n
      \n
    1. La dur\u00e9e de location de l\u2019espace de stockage peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n
    2. Les parties d\u00e9finissent la dur\u00e9e de location de l\u2019espace de stockage \u00e0 la conclusion du contrat.<\/li>\n
    3. Les parties peuvent prolonger le contrat pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, moyennant un pr\u00e9avis de 10 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n
    4. La partie qui ne souhaite pas renouveler le contrat au-del\u00e0 de la date convenue en informe l'autre partie avec un pr\u00e9avis de 10 jours avant la fin d'un mois.<\/li>\n
    5. Le client s\u2019engage \u00e0 vider enti\u00e8rement l\u2019espace de stockage, le dernier jour du contrat au plus tard.<\/li>\n
    6. Si, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue, le contrat n\u2019est ni prolong\u00e9 selon chiffre 2.2, ni r\u00e9sili\u00e9 selon le chiffre 2.3 ni vid\u00e9 selon chiffre 2.4, il sera reconduit tacitement pour des dur\u00e9es successives d\u2019un mois.<\/li>\n<\/ol>\n

      3. Redevance de location<\/b><\/h2>\n
        \n
      1. La mise \u00e0 disposition de l\u2019espace de stockage est soumise \u00e0 une redevance de location, qui est fix\u00e9e lors de la conclusion du contrat.<\/li>\n
      2. Le premier mois, le client recevra une facture au prorata temporis d\u00e8s la mise \u00e0 disposition de l'espace de stockage.<\/li>\n
      3. La redevance de location pour la dur\u00e9e totale du contrat est enti\u00e8rement due d\u00e8s que la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle correspond a commenc\u00e9. Les factures sont envoy\u00e9es au client par email ou par courrier postal moyennant des frais d\u2019exp\u00e9dition. Le d\u00e9lai de paiement est fix\u00e9 \u00e0 10 jours net.<\/li>\n
      4. Le client, en retard dans ses paiements, se verra facturer des frais de rappel ainsi que des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5% l\u2019an, et pourra se voir interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son espace de stockage jusqu\u2019\u00e0 r\u00e8glement complet des sommes dues.<\/li>\n
      5. uStock pourra \u00e9galement agir en r\u00e9siliation de contrat en cas de retard dans les \u00e9ch\u00e9ances de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n

        4. Espace de stockage<\/b><\/h2>\n
          \n
        1. Il est formellement interdit de fumer dans le b\u00e2timent et dans l\u2019enceinte des installations de uStock, en particulier dans les zones d\u2019acc\u00e8s et de d\u00e9chargement, les parkings, les couloirs et les espaces de stockage.<\/li>\n
        2. Le client occupera exclusivement l\u2019espace de stockage qui lui est attribu\u00e9. Il s\u2019abstiendra de stocker des biens dans d\u2019autres endroits, qui ne sont pas explicitement d\u00e9finis dans son contrat.<\/li>\n
        3. Le client n\u2019apportera pas de modifications aux locaux, cloisons, murs, portes, luminaires, lignes \u00e9lectriques ou tout autre \u00e9quipement et am\u00e9nagement du centre de stockage de uStock.<\/li>\n
        4. Il est formellement interdit, d\u2019afficher des panneaux publicitaires, des enseignes ou annotations dans l\u2019entier du p\u00e9rim\u00e8tre, interne et externe, du centre de stockage ainsi que de coller, clouer, visser ou fixer des \u00e9quipements, des supports et autres am\u00e9nagements (type \u00e9tag\u00e8res murales) dans l\u2019espace de stockage.<\/li>\n
        5. Le client veillera \u00e0 ne pas emp\u00eacher l\u2019accessibilit\u00e9 et le fonctionnement des installations de protection incendie, tels que d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, sprinklers, extincteurs, poussoirs d\u2019alarme, couloirs de fuite.<\/li>\n
        6. Le client s\u2019abstiendra de stocker des biens qui pourraient endommager l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux ainsi que les biens stock\u00e9s par les autres clients. Il veillera par ailleurs \u00e0 maintenir en permanence l\u2019espace de stockage dans un \u00e9tat de propret\u00e9 irr\u00e9prochable.<\/li>\n
        7. Le client prendra toutes les dispositions afin que le mat\u00e9riel stock\u00e9 ne soit pas endommag\u00e9 par sa propre cause import\u00e9e, telle que l\u2019humidit\u00e9, les vermines ou la rouille.<\/li>\n
        8. Le client d\u00e9clare \u00eatre en possession l\u00e9gale des biens qu\u2019il stocke, il en est par ailleurs le seul responsable.<\/li>\n
        9. Il est formellement interdit de stocker toute mati\u00e8re, denr\u00e9e ou objet dangereux, p\u00e9rissable, odorant, toxique, inflammable, explosif, radioactif, corrosif, volatil, des munitions, animaux morts ou vivants, plantes et tout bien qui provoque une g\u00eane pour les autres clients, ou qui n\u00e9cessite des conditions d\u2019entreposage r\u00e9glement\u00e9es, ou dont la possession est prohib\u00e9e par la loi.<\/li>\n
        10. Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas stocker plus de 4 pneus par box.<\/li>\n
        11. Il est formellement interdit d\u2019entreposer et\/ou d\u2019abandonner des d\u00e9chets et tout autre mat\u00e9riel dans l\u2019enceinte ou aux abords du b\u00e2timent de uStock. Le client est tenu d\u2019emporter tout d\u00e9chet avec lui pour \u00e9limination. En cas de non-respect, l\u2019\u00e9limination du mat\u00e9riel lui sera factur\u00e9e.<\/li>\n
        12. Le client a un acc\u00e8s exclusif \u00e0 son espace de stockage. Toutefois uStock se r\u00e9serve le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019espace de stockage en cas de doute concernant le non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des prescriptions l\u00e9gales ainsi qu\u2019en cas en cas d\u2019urgence, dans le but de pr\u00e9server le b\u00e2timent et les infrastructures ainsi que les biens stock\u00e9s par le client ou par les autres clients de uStock.<\/li>\n<\/ol>\n

          5. Acc\u00e8s et s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/h2>\n
            \n
          1. Le client est tenu de respecter toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par uStock, en particulier tout ce qui concerne l\u2019interdiction de fumer, l\u2019acc\u00e8s, l\u2019ouverture et la fermeture du b\u00e2timent ainsi que de l\u2019espace de stockage.<\/li>\n
          2. Lors de l\u2019ouverture des portes, le client s\u2019assure qu\u2019il est le seul \u00e0 acc\u00e9der au b\u00e2timent.<\/li>\n
          3. Lorsqu\u2019il quitte le b\u00e2timent, le client est tenu de v\u00e9rifier que les portes se referment correctement derri\u00e8re lui.<\/li>\n
          4. Les codes et badges d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace de stockage sont personnels et intransmissibles. Le client est tenu d\u2019informer imm\u00e9diatement uStock en cas de perte ou de vol de ses acc\u00e8s.<\/li>\n
          5. Le centre de stockage est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.<\/li>\n<\/ol>\n

            6. Restitution de l'espace de stockage<\/b><\/h2>\n

            Le client s\u2019engage \u00e0 rendre l\u2019espace de stockage en parfait \u00e9tat, enti\u00e8rement vide et en \u00e9tat de propret\u00e9 irr\u00e9prochable. D\u2019\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts ou frais de nettoyage pourront \u00eatre factur\u00e9s au client.<\/p>\n

            7. Assurance<\/b><\/h2>\n
              \n
            1. Il appartient au client d\u2019assurer la valeur des biens entrepos\u00e9s.\u00a0<\/li>\n
            2. Le client a la responsabilit\u00e9 de conclure les couvertures d\u2019assurance ad\u00e9quates aupr\u00e8s de l\u2019assurance de son choix.<\/li>\n<\/ol>\n

              8. Responsabilit\u00e9<\/b><\/h2>\n
                \n
              1. uStock prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer au client des conditions d\u2019entreposage s\u00fbres et professionnelles. Toutefois, les garanties de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas celles d\u2019un coffre-fort.<\/li>\n
              2. uStock d\u00e9cline donc toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, vol, incendie, d\u00e9g\u00e2ts ou autres dommages caus\u00e9s aux biens entrepos\u00e9s. uStock ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des dommages caus\u00e9s aux biens entrepos\u00e9s, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l\u2019espace de stockage mis \u00e0 disposition et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019enceinte du b\u00e2timent de uStock et sur le site.<\/li>\n
              3. Le client sera tenu pour responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 uStock ou \u00e0 des clients tiers en cas de non-respect de ces conditions. uStock se r\u00e9serve le droit d\u2019agir en responsabilit\u00e9 civile contre le client pour tous dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou aux abords du b\u00e2timent.<\/li>\n<\/ol>\n

                9. Non-respect des conditions contractuelles<\/b><\/h2>\n
                  \n
                1. En cas de non-respect par le client des d\u00e9lais de paiement ou des obligations contractuelles telles que d\u00e9finies dans le contrat et les conditions g\u00e9n\u00e9rales, uStock pourra r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, 10 jours apr\u00e8s avoir fait parvenir au client une lettre recommand\u00e9e avec mise en demeure rest\u00e9e sans effet.<\/li>\n
                2. Apr\u00e8s notification de la r\u00e9siliation, le client devra, apr\u00e8s avoir enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 la somme due \u00e0 uStock, d\u00e9m\u00e9nager les biens d\u00e9pos\u00e9s de l\u2019espace de stockage au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 10 jours.<\/li>\n
                3. Au cas o\u00f9 le client n\u2019aurait pas vid\u00e9 l\u2019espace de stockage le dernier jour du d\u00e9lai, uStock se r\u00e9serve le droit de vider l\u2019espace de stockage. En outre, au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai contractuel, la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l\u2019occupation illicite de l\u2019espace de stockage sera due selon les termes du contrat initial, major\u00e9e d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10%.<\/li>\n
                4. En cas de non-paiement par le client des montants dus \u00e0 uStock, les parties conviennent que uStock aura un droit de gage sur lesdits biens qui reposent d\u00e9sormais sous la possession de uStock, afin de garantir la cr\u00e9ance (indemnit\u00e9s, p\u00e9nalit\u00e9s, dommages) qu\u2019elle aura contre le client en vertu du pr\u00e9sent contrat. uStock pourra :\n