CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Nature du Contrat

  1. Le contrat de self stockage est un contrat par lequel la société uStock SA (ci-après uStock) met à disposition du client un espace de stockage afin qu’il entrepose lui-même des biens et effets personnels – sans que uStock ne soit tenu d’en connaître leur nature et leur valeur – pour une période convenue et moyennant le paiement d’une redevance de location par le client.
  2. L’espace de stockage ne pourra d’aucune manière servir à des fins d’habitation ou de résidence même temporaire.
  3. Le présent contrat ne saurait être assimilé à un bail commercial. L’espace de stockage, objet du présent contrat, est exclusivement réservé au stockage de biens mobiliers et matériels. Il ne peut servir ni à l’établissement d’un siège social, ni à l’exploitation d’une entreprise, ni à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de services.
  4. Le présent contrat ne saurait être assimilé ni à un contrat de coffre-fort, ni à un contrat de dépôt. uStock décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou autres dommages subis par les biens entreposés.

2. Durée

  1. La durée de location de l’espace de stockage peut être déterminée ou indéterminée.
  2. Les parties définissent la durée de location de l’espace de stockage à la conclusion du contrat.
  3. Les parties peuvent prolonger le contrat pour une durée déterminée, moyennant un préavis de 10 jours avant l’échéance.
  4. La partie qui ne souhaite pas renouveler le contrat au-delà de la date convenue en informe l'autre partie avec un préavis de 10 jours avant la fin d'un mois.
  5. Le client s’engage à vider entièrement l’espace de stockage, le dernier jour du contrat au plus tard.
  6. Si, à la fin de la période convenue, le contrat n’est ni prolongé selon chiffre 2.2, ni résilié selon le chiffre 2.3 ni vidé selon chiffre 2.4, il sera reconduit tacitement pour des durées successives d’un mois.

3. Redevance de location

  1. La mise à disposition de l’espace de stockage est soumise à une redevance de location, qui est fixée lors de la conclusion du contrat.
  2. Le premier mois, le client recevra une facture au prorata temporis dès la mise à disposition de l'espace de stockage.
  3. La redevance de location pour la durée totale du contrat est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Les factures sont envoyées au client par email ou par courrier postal moyennant des frais d’expédition. Le délai de paiement est fixé à 10 jours net.
  4. Le client, en retard dans ses paiements, se verra facturer des frais de rappel ainsi que des intérêts moratoires de 5% l’an, et pourra se voir interdire l’accès à son espace de stockage jusqu’à règlement complet des sommes dues.
  5. uStock pourra également agir en résiliation de contrat en cas de retard dans les échéances de paiement.

4. Espace de stockage

  1. Il est formellement interdit de fumer dans le bâtiment et dans l’enceinte des installations de uStock, en particulier dans les zones d’accès et de déchargement, les parkings, les couloirs et les espaces de stockage.
  2. Le client occupera exclusivement l’espace de stockage qui lui est attribué. Il s’abstiendra de stocker des biens dans d’autres endroits, qui ne sont pas explicitement définis dans son contrat.
  3. Le client n’apportera pas de modifications aux locaux, cloisons, murs, portes, luminaires, lignes électriques ou tout autre équipement et aménagement du centre de stockage de uStock.
  4. Il est formellement interdit, d’afficher des panneaux publicitaires, des enseignes ou annotations dans l’entier du périmètre, interne et externe, du centre de stockage ainsi que de coller, clouer, visser ou fixer des équipements, des supports et autres aménagements (type étagères murales) dans l’espace de stockage.
  5. Le client veillera à ne pas empêcher l’accessibilité et le fonctionnement des installations de protection incendie, tels que détecteurs de fumée, sprinklers, extincteurs, poussoirs d’alarme, couloirs de fuite.
  6. Le client s’abstiendra de stocker des biens qui pourraient endommager l’état général des lieux ainsi que les biens stockés par les autres clients. Il veillera par ailleurs à maintenir en permanence l’espace de stockage dans un état de propreté irréprochable.
  7. Le client prendra toutes les dispositions afin que le matériel stocké ne soit pas endommagé par sa propre cause importée, telle que l’humidité, les vermines ou la rouille.
  8. Le client déclare être en possession légale des biens qu’il stocke, il en est par ailleurs le seul responsable.
  9. Il est formellement interdit de stocker toute matière, denrée ou objet dangereux, périssable, odorant, toxique, inflammable, explosif, radioactif, corrosif, volatil, des munitions, animaux morts ou vivants, plantes et tout bien qui provoque une gêne pour les autres clients, ou qui nécessite des conditions d’entreposage réglementées, ou dont la possession est prohibée par la loi.
  10. Le client s’engage à ne pas stocker plus de 4 pneus par box.
  11. Il est formellement interdit d’entreposer et/ou d’abandonner des déchets et tout autre matériel dans l’enceinte ou aux abords du bâtiment de uStock. Le client est tenu d’emporter tout déchet avec lui pour élimination. En cas de non-respect, l’élimination du matériel lui sera facturée.
  12. Le client a un accès exclusif à son espace de stockage. Toutefois uStock se réserve le droit d’accéder à l’espace de stockage en cas de doute concernant le non-respect des présentes conditions générales ou des prescriptions légales ainsi qu’en cas en cas d’urgence, dans le but de préserver le bâtiment et les infrastructures ainsi que les biens stockés par le client ou par les autres clients de uStock.

5. Accès et sécurité

  1. Le client est tenu de respecter toutes les conditions de sécurité énoncées par uStock, en particulier tout ce qui concerne l’interdiction de fumer, l’accès, l’ouverture et la fermeture du bâtiment ainsi que de l’espace de stockage.
  2. Lors de l’ouverture des portes, le client s’assure qu’il est le seul à accéder au bâtiment.
  3. Lorsqu’il quitte le bâtiment, le client est tenu de vérifier que les portes se referment correctement derrière lui.
  4. Les codes et badges d’accès à l’espace de stockage sont personnels et intransmissibles. Le client est tenu d’informer immédiatement uStock en cas de perte ou de vol de ses accès.
  5. Le centre de stockage est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

6. Restitution de l'espace de stockage

Le client s’engage à rendre l’espace de stockage en parfait état, entièrement vide et en état de propreté irréprochable. D’éventuels dégâts ou frais de nettoyage pourront être facturés au client.

7. Assurance

  1. Il appartient au client d’assurer la valeur des biens entreposés. 
  2. Le client a la responsabilité de conclure les couvertures d’assurance adéquates auprès de l’assurance de son choix.

8. Responsabilité

  1. uStock prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer au client des conditions d’entreposage sûres et professionnelles. Toutefois, les garanties de sécurité ne sont pas celles d’un coffre-fort.
  2. uStock décline donc toute responsabilité en cas de perte, vol, incendie, dégâts ou autres dommages causés aux biens entreposés. uStock ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux biens entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’espace de stockage mis à disposition et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment de uStock et sur le site.
  3. Le client sera tenu pour responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés à uStock ou à des clients tiers en cas de non-respect de ces conditions. uStock se réserve le droit d’agir en responsabilité civile contre le client pour tous dommages causés à l’intérieur ou aux abords du bâtiment.

9. Non-respect des conditions contractuelles

  1. En cas de non-respect par le client des délais de paiement ou des obligations contractuelles telles que définies dans le contrat et les conditions générales, uStock pourra résilier le contrat avec effet immédiat, 10 jours après avoir fait parvenir au client une lettre recommandée avec mise en demeure restée sans effet.
  2. Après notification de la résiliation, le client devra, après avoir entièrement réglé la somme due à uStock, déménager les biens déposés de l’espace de stockage au plus tard à l’échéance du délai de 10 jours.
  3. Au cas où le client n’aurait pas vidé l’espace de stockage le dernier jour du délai, uStock se réserve le droit de vider l’espace de stockage. En outre, au-delà de l’échéance du délai contractuel, la rémunération correspondant à l’occupation illicite de l’espace de stockage sera due selon les termes du contrat initial, majorée d’une pénalité de 10%.
  4. En cas de non-paiement par le client des montants dus à uStock, les parties conviennent que uStock aura un droit de gage sur lesdits biens qui reposent désormais sous la possession de uStock, afin de garantir la créance (indemnités, pénalités, dommages) qu’elle aura contre le client en vertu du présent contrat. uStock pourra :
    • Entreposer les biens ailleurs, aux frais et aux risques et périls du client, ou
    • Les éliminer en cas de valeur vénale minime ou nulle. Le produit d’une éventuelle résiliation sert en premier lieu à solder le découvert. Les coûts d’entreposage non couverts par la réalisation, de même que les frais provoqués par la vente ou la destruction des marchandises restent à la charge du client. Un surplus éventuel sera déposé sur un compte non porteur d’intérêts que le client pourra réclamer.
    • les réaliser librement et au mieux, sans autre formalité (selon sa libre appréciation, vente de gré à gré ou par la voie des poursuites) pour recouvrir son dû, ou
  5. En cas de violation grave des obligations contractuelles d’un client provoquant péril en la demeure, uStock se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, d’intervenir dans le box afin d’écarter tout danger et d’éliminer les biens s’ils présentent un danger. uStock pourra aussi agir conformément au ch.9 .4 ci-dessus, ainsi qu’en résiliation de contrat immédiate selon ch.9.1.

10. Divers 

  1. Le client s’engage à respecter toutes les conditions énoncées dans les présentes conditions générales, ainsi que dans la marche à suivre pour l’accès qui lui est remise. uStock se réserve le droit d’adapter ces conditions et documents à l’évolution de la situation, en respectant le sens et l’esprit de ce qui a été convenu. Le client en sera alors avisé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, et pourra, en cas de non acceptation des nouvelles conditions, résilier son contrat avec un préavis de 10 jours.
  2. Le présent contrat est incessible. Le client s’engage à ne pas céder à un tiers un quelconque usage de l’espace de stockage objet du contrat.
  3. Le client prend acte qu’il pourra lui être demandé de donner accès à son espace de stockage pour des raisons techniques ou de maintenance.
  4. Le client autorise le contrôle des mouvements de personnes par les caméras de surveillance placées dans le bâtiment. Le client donne son accord explicite pour la conservation et le traitement des données du système de contrôle d’accès et des caméras par uStock. Il autorise également uStock à conserver les images de la surveillance vidéo pendant 30 jours.
  5. Le client doit annoncer immédiatement tout changement d’adresse, d’e-mail ou de téléphone par écrit. Aussi longtemps que le changement d’adresse n’a pas été annoncé, uStock est en droit d’envoyer sa correspondance à la dernière adresse indiquée.

11. Protection des données 

La collection et le traitement des données personnelles par uStock sont expliqués dans la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales. Elle peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://ustock.ch/politique-de-confidentialite. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare également qu'il a lu et compris la politique de confidentialité.

12. For juridique

Pour tous litiges découlant du présent contrat, le client déclare expressément renoncer à son Juge naturel et les parties conviennent que le Juge compétent sera celui du lieu du siège de uStock SA à Martigny-Croix.

Le présent règlement fait partie intégrante du contrat de Self Stockage.